Aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie 4.0
Qui est éligible à cette subvention ?
Une subvention pour les PME et ETI qui acquièrent un bien éligible pour une activité industrielle
L’aide s’adresse aux PME et ETI qui investissent dans un bien, inscrit à l'actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français, lorsque ce bien relève de la robotique collaborative, cobotique, machines de production à commande numérique, logiciels dédiés à la production, etc. Parmi ces familles de produits, ci-dessous vous trouverez nos catégories de produits éligibles (cliquez sur les liens ci-dessous pour plus d'informations):
L’annexe de l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles détaille ces 8 catégories. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Dans le cas figure où la société dispose de plusieurs activités, elle ne pourra bénéficier de la subvention qu'uniquement si le bien est éligible à une activité industrielle telle que la production. Une entreprise ayant exclusivement une activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale ne peut pas bénéficier de l’aide.
Comment est calculé cette aide ?
Le montant de dépenses éligibles comporte le prix du(des) bien(s) HT, et peut inclure les frais de conseil de type frais de programmation, de mise en service, d’acquisition de compétences sur le fonctionnement du bien (machine/logiciel). En revanche, les frais de type transport, de maintenance ou d’études préalables ne sont pas éligibles.
Il n’y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.
Le montant de la subvention est déterminé en appliquant le taux de subvention au montant total de l’assiette éligible HT.
En 2021, le taux de subvention est de 20% limité à :
- 200 000 € correspondant au plafond autorisé par le régime de minimis
- 800 000 € par le régime temporaire covid-19 SA.56985 2020/N (sous réserve d’éligibilité)
Au-delà des limites imposées par ces deux régimes d’aide, les PME peuvent bénéficier d’une subvention au titre du régime d’aide PME, sans limite de montant, avec un taux de :
- 20% minimum pour les petites entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
- 10% pour les moyennes entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
Comment bénéficier de cette aide ?
En nous contactant afin qu'on vous accompagne dans l'obtention de votre subvention. Pour nous contacter, cliquez sur le lien suivant :
Attention : Pour que la demande d’aide soit éligible, aucun commencement d’exécution d’acquisition du bien (devis signé, commande, etc.) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l’ASP.
Pour une entreprise qui souhaite bénéficier de l’aide à l’investissement, le processus de demande se déroule en deux étapes :
1. Avant de commander son bien, l’entreprise fait une demande de subvention auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de subvention. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et si elle est éligible envoie à l’entreprise une notification d’attribution d’aide.
2. Après avoir payé son bien, l’entreprise fait une demande de paiement auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de paiement. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et si elle est éligible verse l’aide à l’entreprise.
Un dossier de demande de subvention fait l’objet d’un paiement unique.
Date limite de dépôt des demandes de subvention
Les demandes de subvention peuvent être déposées jusqu’à fin juin 2021. L'envoi postal du formulaire de demande d'aide original signé est obligatoire et nécessaire pour pouvoir établir la notification d'attribution d'aide.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec nous.
